LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
La formation professionnelle fait l'objet d'une loi qui vient d'être récemment votée. De profonds changements sont intervenus. Pour plus de clarté, le document présente une triple entrée de lecture :
Des généralités, ce qui change, ce qui reste.
La formation professionnelle vue côté salarié
La formation professionnelle vue côté employeur.
La formation professionnelle vue côté demandeurs d'emploi.
Ce que dit la nouvelle loi
La loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle
La loi du 4 mai 2004 remplace celle du 16 juillet 1971. Elle introduit des changements majeurs dans le paysage de la formation professionnelle.
4 nouveaux dispositifs
le DIF
les contrats de professionnalisation
les périodes de professionnalisation
les congés pour VAE.
1 changement profond
le plan de formation qui est subdivisé en 3 parties
2 dispositifs sont confirmés et valorisés
le CIF
le congé pour bilan de compétences
5 dispositifs disparaissent
le contrat de qualification
le contrat d'adaptation
le contrat d'orientation
le capital temps formation
le co-investissement
A noter, le contrat d'apprentissage qui est modifié.
L'esprit de la réforme
La réforme fixe le cadre général.
De nombreux éléments restent à préciser mais parmi les principes fondateurs deux sont à noter :
Le renversement de l'initiative de la formation de l'entreprise vers le salarié qui devient coresponsable de sa formation et du développement de ses compétences.
Les modalités de mise en oeuvre sont exercées au niveau de chaque branche ou entreprise.
La formation peut avoir lieu hors temps de travail en contrepartie d'une allocation de formation.
Bon à savoir
Pour connaître votre OPCA de rattachement, renseignez vous auprès votre service administratif, comptable ou RH. Puis consultez le site de l'OPCA, concerné, vous y trouverez tous les renseignements recherchés sur l'accord de branche dont vous dépendez.
Important
Les demandeurs d'emploi et publics spécifiques n'entrent pas dans le cadre de la loi car celle ci concerne uniquement la formation professionnelle, donc en situation de travail. Exception faite du contrat de professionnalisation qui constitue une entrée dans le monde du travail. Une fois le contrat signé, le bénéficiaire devient un salarié. Pour bénéficier d'une formation, hors signature d'un contrat de professionnalisation, les demandeurs d'emploi doivent s'adresser à l'ANPE ou l'ASSEDIC dont ils dépendent, la mission locale pour les jeunes.
GLOSSAIRE
ANI : accord national interprofessionnel
CARIF centre d’animation et de ressources de l’information sur la formation
CIF congé individuel de formation
CQP certificat de qualification professionnelle.
DIF droit individuel à la formation.
FOAD formation ouverte et à distance.
FONGECIF fond de gestion pour le congé individuel de formation
FSE fond social européen
OPACIF organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation.
OPCA organisme paritaire collecteur agréé
OPCAREG Organisme paritaire agréé régional
OPQFC office professionnel de qualification des organisme de formation et des conseils
RNCP répertoire national des certifications professionnelles.
