LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

 

La formation professionnelle fait l'objet d'une loi qui vient d'être récemment votée. De profonds changements sont intervenus. Pour plus de clarté, le document présente une triple entrée de lecture :

 

Quelques rappels sur les contributions

 

 

Entreprises de moins de 10 salariés

 

Votre contribution à la formation s'élève à 0,40% de masse salariale répartit comme suit :

 

0,25% pour le plan de formation

 

0,15% pour le tutorat, les contrats & périodes de professionnalisation, actions prioritaires du DIF

 

 

 

Entreprises de plus de 10 salariés

 

Votre contribution à la formation s'élève à 1,6 % de masse salariale et se répartit comme suit :

 

0,90% pour le plan de formation

 

0,50% pour le tutorat, les contrats et périodes de professionnalisation, actions prioritaires du DIF

 

0,20% pour le Fongecif (congé individuel de formation).

 

Bon à savoir :

Les actions imputables sur le plan de formation sont prises en charge à hauteur des sommes versées, éventuellement abondées de fonds mutualisés. Le dépassement vient en déduction des sommes imposables. Les périodes et contrat de professionnalisation, le tutorat sont indépendantes des contributions versées.

 

 

Etablissez un plan de formation

 

D'une façon générale, l'employeur a l'obligation d'assurer l'adéquation de ses salariés à leur poste de travail. Une part de la masse salariale doit y être consacrée. Elle est versée à votre OPCA de branche ou interprofessionnel. Il ne s'agit pas d'une cotisation mais d'une obligation de dépenses.

 

Les sommes non utilisées sont perdues pour vous, au bénéfice des entreprises qui dépassent leur obligation légale. Bien qu'il n'y ait pas de définition précise du plan de formation, on peut dire qu'il s'agit d'un document officiel énumérant l'ensemble des formations qu'une entreprise décide d'engager en vue de développer les compétences de ses salariés.

 

 

Le plan de formation est un outil stratégique

 

Les actions de formation sont classées en 3 types :

 

Type I   : Adaptation au poste de travail

 

Type II   : Adaptation à l'évolution de l'emploi

 

Type III  : Développement des compétences.

 

Lien AR formation construire et financer le plan de formation de son entreprise.

 

 

 

Avec la période de professionnalisation...

... établissez un pacte gagnant / gagnant avec vos salariés

 

Dispositif novateur, gagnant / gagnant entreprise / salarié.

Alors que la première monte en compétence, le second acquiert un diplôme ou une qualification. Il s'agit d'une formation impliquante dans la durée, pouvant aller jusqu'à plusieurs semaines. La prise en charge des frais pédagogiques sur le 0,5% est non imputable sur le plan de formation. Elle peut se dérouler pour tout ou partie pendant ou hors du temps de travail.

 

Elle s'adresse particulièrement à vos salariés en CDI se trouvant dans l'une des 5 situations suivantes :

 

Ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies

Ceux qui comptent 20 ans d'ancienneté professionnelle ou agés d'au moins 45 ans

Personnels envisageant la création ou la reprise d'une entreprise

Reprise une activité après une longue absence.

Aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi (art L323-3).

 

 

Comment s'y prendre

Consultez votre OPCA pour connaître les qualifications visées et les modalités de prise en charge.

 

Liens AR voir les formations d'évolution des métiers liées à l'arrivée de l'Internet dans tourisme et les nouveaux métiers du tourisme.

 

 

Recrutez en « contrat de professionnalisation »

 

Autre dispositif gagnant / gagnant entreprise / nouvel embauché.

Alors que la première bénéficie d'aides substantielles, le second acquiert un diplôme ou une qualification reconnue par une convention collective de branche. Le contrat de professionnalisation remplace les anciens contrats de qualification, d'adaptation et d'orientation. Il est à rapprocher de la période de professionnalisation, mais concerne les demandeurs d'emploi.

Toutes les entreprises sont éligibles.

 

 

Zoom sur le contrat de professionnalisation

 

Public concerné

Les jeunes de moins de 26 ans

Les demandeurs d'emploi sans condition de durée d'inscription pour favoriser le retour à l'emploi

 

 

Type de contrat

CDI ou CDD entre 6 et 24 mois

 

 

Rémunération

Age	Bac pro diplôme ou qualification > au niveau V	Diplôme ou qualification < au niveau V maximum
- de 21 ans	65% du SMIC	55 % du SMIC
De 21 à 26 ans	80% du SMIC	70% du SMIC
26 ans et plus	85% de la rémunération conventionnelle sans pouvoir être < au SMIC

 

 

Formation

Elle est prise en charge dans le cadre du 0,5%

Etalée sur 6 à 12 mois, sa durée est comprise entre15% et 25% de la durée du contrat sans être inférieure à 150 H. Elle doit permettre d'accéder à une qualification figurant au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles) ou reconnues par la convention collective.

 

Un tuteur interne est désigné pour accompagner le nouvel embauché et faciliter son intégration dans l'entreprise. L'entreprise perçoit une aide pour l'action de tutorat. La formation du tuteur peut être prise en charge.Le chef d'entreprise peut assurer la fonction de tuteur sans conditions de formation.

 

Exonération des charges sociales : cotisation patronale de la sécurité sociale

 

Moins de 21 ans : Oui

De 21 à 26 ans : Oui

26 ans et plus : Non mais octroi d'une aide

Plus de 45 ans : Oui

 

Lien

 

 

Le tutorat

 

S'adresse aux entreprises qui accueillent souvent des stagiaires et de nouveaux collaborateurs. Se pose le problème de transfert des compétences et savoir faire maison.

 

Le tutorat est conçu pour réussir l'intégration et accroître la productivité. Le tuteur est un salarié volontaire formé pour mener à bien sa mission. La loi prévoit des moyens de financement pour la formation. Ils proviennent du 0,5%, donc sans incidences sur les actions inscrites dans le plan de formation.

 

Bon à savoir

Un tuteur est obligatoire dans le cadre de périodes et contrat de professionnalisation. Le chef d'entreprise peut remplir ce rôle. Mais il n'en a pas toujours le temps...

 

Lien AR sur les formations au tutorat.

 

 

 

Le bilan de compétences

 

Le bilan de compétences est un type d'action de formation vous permettant de faire le point sur les compétences d'un salarié. Tout type de contrat est éligible. Sa durée est de 24H. Une solide motivation de sa part est un gage de réussite.

 

Le principe

Il se déroule en trois phases

Phase préliminaire pour confirmer l'engagement, définir les besoins

Phase d'investigation destinée à analyser les motivations, déceler les centres d'intérêts, d'identifier les compétences et envisager les pistes d'évolution.

Phase de conclusion où sont présentés les résultats, les facteurs de réussite et les freins et les principales étapes de la réalisation.

 

Un document de synthèse est remis au salarié.

 

 

Comment s'y prendre

Vous recherchez un organisme habilité.

Vous proposez au salarié de suivre un bilan de compétences.

Il vous donne son accord par écrit, et peut refuser sans que cela constitue un motif de licenciement.

L'action peut commencer

Elle est imputable sur le plan de formation et vous en faite état sur vos déclarations fiscales (entreprises de plus de 10).

 

Balaguère formation n'organise pas de bilan de compétences.

Sur internet ??????????

 

 

 

La VAE (validation des acquis de l'expérience)

 

Bien que pouvant être réalisé à l'initiative de l'employeur, la VAE correspond avant tout à une démarche personnelle du salarié. La VAE reconnaît à toute personne engagée dans la vie active, le droit de faire valider les acquis de son expérience professionnelle afin de faire valiser un diplôme ou une qualification reconnue inscrite au RNCP (répertoire professionnel des certifications professionnelles)

 

La validation totale donne de plein droit au diplôme, titre, certificat ou qualification.

Diplôme ou titre délivré par l'état

Diplôme ou titre délivré au nom de l'état par un établissement supérieur

Titre d'un organisme de formation professionnel ou privé

Certificat de qualification paritaire émanant d'une branche professionnelle.

 

A l'initiative de l'employeur, la VAE est réalisable et imputable sur plan de formation de l'entreprise.

 

Le principe de la VAE :

 

 

Comment s'y prendre :

Vous proposez au salarié de réaliser une VAE. Il vous donne son accord par écrit, et peut refuser sans que cela constitue un motif de licenciement.

Recherchez le titre, diplôme ou qualification auquel il peut prétendre.

Remplir un dossier.

Demandez à votre comptable, service administratif ou RH

Entrez en contact avec l'organisme habilité à procéder à votre VAE.

Une notification d'acceptation vous sera adressée avec possibilité de recours en cas de refus.

 

L'action peut alors commencer !

 

 

 

Les outils d'évaluation et de gestion des compétences

 

 

L'entretien annuel d'activité ou d'évaluation

 

Réalisé entre un responsable et son collaborateur direct, il doit permettre de faire un point sur l'année écoulée, sur les contributions apportées et les dysfonctionnement constatés. Les questions de formation n'y sont pas forcément traitées.

 

 

L'entretien professionnel

 

Dispositif permettant à chaque salarié de faire le point sur ses projets professionnels et ses besoins en formation. l'entretien professionnel peut intégrer l'entretien annuel d'évaluation et le compléter.

 

 

Le passeport formation

 

Document permettant à chaque salarié de faire conserver la trace des étapes du développement de ses compétences à travers les différentes phases de son parcours professionnel.

 

Lien vers le stage : mettre en place et maîtriser l'entretien de bilan annuel avec le personnel.

 

 

 

 

VOUS ETES EN CHEF D’ENTREPRISE NON SALARIE OU ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

PROFESSION LIBERALE…

 

 

Vous avez également le droit de vous former !

 

 

Renseignez vous auprès de votre OPCA qui est différent de vos salariés.

Les instances consulaires dont vous dépendez proposent souvent des formations.